Conditions de location
APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION :
Le contrat de location comprend le guide de la location, les conditions spécifiques, les fiches d’état des lieux (prise et
retour du véhicule), le livret d’entretien, la notice d’utilisation du camping-car et les conditions tarifaires en vigueur le jour
de la prise du véhicule. En Passant une commande et en prenant en charge le camping-car, le LOCATAIRE certifie avoir
pris connaissance et adhérer entièrement et sans aucune réserve aux conditions de location. Ainsi, toute information
disponible sur des documents à caractère commercial, publicitaire ou comptable étant en contradiction avec le présent
contrat de location ne seront pas prises en compte, le guide de la location et ses annexes étant les seuls documents à
faire foi entre les parties qui s’engagent. Dans le cas d’informations contradictoires entre le présent contrat et l’état des
lieux, portant sur les dates et lieux de prise et de retour, les options et/ ou de la catégorie du véhicule, l’état des lieux
prévaudra sur le présent contrat. En dehors des caractéristiques que le client déclare déterminantes à son engagement
contractuel, des modifications techniques pourront être apportées aux véhicules, dans la mesure où ces modifications
n’entraînent aucune altération de qualité et/ ou de prix. Il est mentionné expressément que l’une des sociétés Budget
France ou une de ces agences franchisées pourra se substituer au LOUEUR pour l’exécution du présent contrat.
retour du véhicule), le livret d’entretien, la notice d’utilisation du camping-car et les conditions tarifaires en vigueur le jour
de la prise du véhicule. En Passant une commande et en prenant en charge le camping-car, le LOCATAIRE certifie avoir
pris connaissance et adhérer entièrement et sans aucune réserve aux conditions de location. Ainsi, toute information
disponible sur des documents à caractère commercial, publicitaire ou comptable étant en contradiction avec le présent
contrat de location ne seront pas prises en compte, le guide de la location et ses annexes étant les seuls documents à
faire foi entre les parties qui s’engagent. Dans le cas d’informations contradictoires entre le présent contrat et l’état des
lieux, portant sur les dates et lieux de prise et de retour, les options et/ ou de la catégorie du véhicule, l’état des lieux
prévaudra sur le présent contrat. En dehors des caractéristiques que le client déclare déterminantes à son engagement
contractuel, des modifications techniques pourront être apportées aux véhicules, dans la mesure où ces modifications
n’entraînent aucune altération de qualité et/ ou de prix. Il est mentionné expressément que l’une des sociétés Budget
France ou une de ces agences franchisées pourra se substituer au LOUEUR pour l’exécution du présent contrat.
1. OBJET DU CONTRAT :
Le LOUEUR loue au LOCATAIRE signataire du présent contrat, le camping-car désigné aux conditions particulières, ou
tout autre camping-car présentant des caractéristiques identiques, ce à quoi le locataire consent. Le LOCATAIRE accepte
cette offre et s’engage à respecter les dispositions contractuelles du présent contrat de location et déclare connaître le
véhicule désigné pour avoir procédé à son examen contradictoirement avec le LOUEUR, avant de signer l’état des lieux.
tout autre camping-car présentant des caractéristiques identiques, ce à quoi le locataire consent. Le LOCATAIRE accepte
cette offre et s’engage à respecter les dispositions contractuelles du présent contrat de location et déclare connaître le
véhicule désigné pour avoir procédé à son examen contradictoirement avec le LOUEUR, avant de signer l’état des lieux.
1.1. LE LOCATAIRE, personne physique
En amont de la conclusion du présent contrat de location, le LOCATAIRE, personne physique, doit impérativement être
âgé d’au moins 23 ans révolus et être titulaire d’un permis B valide depuis plus de deux ans et être agréé par le LOUEUR.
Il doit fournir les pièces et justificatifs suivants (versions originales) : carte d’identité, permis de conduire, dernière facture
reçue (électricité, gaz ou téléphone).
âgé d’au moins 23 ans révolus et être titulaire d’un permis B valide depuis plus de deux ans et être agréé par le LOUEUR.
Il doit fournir les pièces et justificatifs suivants (versions originales) : carte d’identité, permis de conduire, dernière facture
reçue (électricité, gaz ou téléphone).
1.2. LE LOCATAIRE, personne morale
Avant de conclure le présent contrat, le LOUEUR, personne morale, doit fournir les pièces et justificatifs suivants (versions
originales) : extrait Kbis de moins d’un mois, pouvoir particulier conférant le droit à la location du camping-car au nom de
la personne morale, dans le cas où elle n’est pas le fait de son représentant légal, le bon de commande.
Le LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR à conserver une copie de ces documents dans un dossier ouvert à
son nom. Il pourra lui en demander la restitution après échéance du présent contrat.
originales) : extrait Kbis de moins d’un mois, pouvoir particulier conférant le droit à la location du camping-car au nom de
la personne morale, dans le cas où elle n’est pas le fait de son représentant légal, le bon de commande.
Le LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR à conserver une copie de ces documents dans un dossier ouvert à
son nom. Il pourra lui en demander la restitution après échéance du présent contrat.
DOCUMENTS A FOURNIRR PAR LE LOUEUR
Au titre du présent contrat, le LOUEUR remet au LOCATAIRE, qui le reconnaît, la notice d‘utilisation du véhicule, le livret
d’entretien, le résumé indicatif de la police d’assurances et les documents officiels tels que la carte grise et la carte verte.
Le LOCATAIRE s’engage à respecter les conditions d’utilisation du camping car, notamment le type de carburant, la
charge maximale, le fonctionnement des équipements et procède à son entretien. Le LOCATAIRE est tenu de restituer
les documents relatifs au camping car tels que la carte grise au moment de la restitution du véhicule, à défaut de quoi la
location continuera d’être facturée au tarif convenu à la prise du véhicule jusqu’à restitution de ces documents à Budget,
ou production d’un certificat de perte ou de vol et règlement des frais de duplicata.
d’entretien, le résumé indicatif de la police d’assurances et les documents officiels tels que la carte grise et la carte verte.
Le LOCATAIRE s’engage à respecter les conditions d’utilisation du camping car, notamment le type de carburant, la
charge maximale, le fonctionnement des équipements et procède à son entretien. Le LOCATAIRE est tenu de restituer
les documents relatifs au camping car tels que la carte grise au moment de la restitution du véhicule, à défaut de quoi la
location continuera d’être facturée au tarif convenu à la prise du véhicule jusqu’à restitution de ces documents à Budget,
ou production d’un certificat de perte ou de vol et règlement des frais de duplicata.
PARKING POUR LE VEHICULE PRIVE DU LOCATAIRE
Le LOCATAIRE pourra disposer, en fonction de l’agence de location, d’un parking pour son véhicule privé pendant la durée
de sa location. Cependant, cette possibilité étant non facturée par Budget, la société décline toute responsabilité en cas
de dégradation, perte ou vol, à l’exception d’une faute qui lui serait entièrement reconnue comme imputable.
de sa location. Cependant, cette possibilité étant non facturée par Budget, la société décline toute responsabilité en cas
de dégradation, perte ou vol, à l’exception d’une faute qui lui serait entièrement reconnue comme imputable.
2.UTILISATION DU CAMPING-CAR
2.1 Caractère personnel de la location : destination du camping-car
La présente location est consentie à titre personnel. Les droits et devoirs du présent contrat ne sont ni cessibles ni
transmissibles à quelque titre que ce soit. Cependant, le LOCATAIRE aura la possibilité de mentionner un ou plusieurs
conducteurs additionnels, nommément désignés aux conditions particulières et agrées par le LOUEUR. Les conducteurs
agréés agissent comme mandataires du LOCATAIRE. Ce dernier est et demeure en toutes circonstances entièrement
responsable du véhicule dès le moment de sa prise en charge. Le LOCATAIRE s’engage par ailleurs à n’utiliser le véhicule
que dans un cadre personnel et à ne pas le sous-louer ou transporter des personnes en échange de rémunération. Le
LOCATAIRE s’engage également à ne pas laisser conduire le véhicule à d’autres personnes que celles spécifiées et
agrées par Budget, aux conditions particulières. Le LOCATAIRE s’interdit de participer à tout match, course, rallye ou
quelque compétition que ce soit, ou encore à tout essai ou préparation. Il s’engage à ne pas utiliser le camping-car à des
fins illicites ou différentes de celles prévues par le constructeur et ne pas charger davantage que le nombre de personnes
spécifié sur la carte grise. Il s’engage à ne pas atteler de remorque ou camping-car similaire, à n’apporter aucune
modification au camping-car, à ne laisser en aucun cas les titres de circulation à l’intérieur du véhicule et à utiliser à
chaque arrêt les systèmes de fermeture.
transmissibles à quelque titre que ce soit. Cependant, le LOCATAIRE aura la possibilité de mentionner un ou plusieurs
conducteurs additionnels, nommément désignés aux conditions particulières et agrées par le LOUEUR. Les conducteurs
agréés agissent comme mandataires du LOCATAIRE. Ce dernier est et demeure en toutes circonstances entièrement
responsable du véhicule dès le moment de sa prise en charge. Le LOCATAIRE s’engage par ailleurs à n’utiliser le véhicule
que dans un cadre personnel et à ne pas le sous-louer ou transporter des personnes en échange de rémunération. Le
LOCATAIRE s’engage également à ne pas laisser conduire le véhicule à d’autres personnes que celles spécifiées et
agrées par Budget, aux conditions particulières. Le LOCATAIRE s’interdit de participer à tout match, course, rallye ou
quelque compétition que ce soit, ou encore à tout essai ou préparation. Il s’engage à ne pas utiliser le camping-car à des
fins illicites ou différentes de celles prévues par le constructeur et ne pas charger davantage que le nombre de personnes
spécifié sur la carte grise. Il s’engage à ne pas atteler de remorque ou camping-car similaire, à n’apporter aucune
modification au camping-car, à ne laisser en aucun cas les titres de circulation à l’intérieur du véhicule et à utiliser à
chaque arrêt les systèmes de fermeture.
2.2 Zone géographique
Budget autorise ses camping-cars à circuler exclusivement en France métropolitaine, ainsi que dans les pays suivants :
Autriche, Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Italie, Irlande, Luxembourg, Norvège,
Pays-Bas, Portugal, Suède, Andorre, Bulgarie, République Tchèque, Estonie, Hongrie, Suisse, Pologne, Slovaquie,
Croatie, Monaco, Roumanie, Slovénie.
Autriche, Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Italie, Irlande, Luxembourg, Norvège,
Pays-Bas, Portugal, Suède, Andorre, Bulgarie, République Tchèque, Estonie, Hongrie, Suisse, Pologne, Slovaquie,
Croatie, Monaco, Roumanie, Slovénie.
2.3 Garde du camping-car
Dès la prise du véhicule par le LOCATAIRE, celui-ci en devient le gardien au sens des dispositions du Code civil. A ce
titre, le LOCATAIRE n’est pas en mesure de céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule,
tout ou partie de ses équipements, ses accessoires ou équipements. En qualité de gardien, le LOCATAIRE s’engage à
tenir le camping-car fermé et verrouillé en dehors des périodes d’utilisation, en conservant les clefs ainsi que les papiers
qui ne devront en aucun cas demeurer à bord du véhicule sans surveillance. Le LOCATAIRE s’oblige à stationner le
véhicule en toutes circonstances en lieu sûr et en activant l’alarme si le camping-car en est équipé. Il s’engage à le
conduire en « bon père de famille » et à se conformer aux règles légales de sécurité, de circulation en vigueur sur
l’ensemble de la France métropolitaine. Il est rappelé que conformément aux principes de personnalité de peines, le
LOCATAIRE est responsable des infractions commises au cours de la durée de location. L’ensemble des devoirs qui
incombent au LOCATAIRE s’applique à toutes les personnes amenées à conduire ou utiliser le camping-car, qu’elles
aient été agréées ou non par le LOUEUR.
Dès la prise du véhicule par le LOCATAIRE, celui-ci en devient le gardien au sens des dispositions du Code civil. A ce
titre, le LOCATAIRE n’est pas en mesure de céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule,
tout ou partie de ses équipements, ses accessoires ou équipements. En qualité de gardien, le LOCATAIRE s’engage à
tenir le camping-car fermé et verrouillé en dehors des périodes d’utilisation, en conservant les clefs ainsi que les papiers
qui ne devront en aucun cas demeurer à bord du véhicule sans surveillance. Le LOCATAIRE s’oblige à stationner le
véhicule en toutes circonstances en lieu sûr et en activant l’alarme si le camping-car en est équipé. Il s’engage à le
conduire en « bon père de famille » et à se conformer aux règles légales de sécurité, de circulation en vigueur sur
l’ensemble de la France métropolitaine. Il est rappelé que conformément aux principes de personnalité de peines, le
LOCATAIRE est responsable des infractions commises au cours de la durée de location. L’ensemble des devoirs qui
incombent au LOCATAIRE s’applique à toutes les personnes amenées à conduire ou utiliser le camping-car, qu’elles
aient été agréées ou non par le LOUEUR.
2.4 Etat du camping-car
Le véhicule est fourni au LOCATAIRE en parfait état de fonctionnement et de carrosserie, conformément à l’état descriptif
réalisé à la signature de la fiche de départ. Dans le cas où le LOUEUR ne spécifie aucune défectuosité apparente ou
manquant, ce denier est considéré avoir fourni un véhicule conforme à l’état descriptif. Le camping-car devra être restitué
dans le même état que lors de son départ (vidange des eaux noires et usées effectuée). A défaut, le LOCATAIRE devra
débourser un somme forfaitaire pour couvrir les frais de nettoyage. L’ensemble des frais de remise en état, de nettoyage,
de plein ou de remplacement des éléments manquant, tous les frais consécutifs à une faute ou un non-respect des
conditions générales seront facturées en surcharge du coût de la location, conformément aux tarifs en vigueur. Les 5
pneus sont fournis en bon état lors de la prise en charge d u véhicule par le LOCATAIRE. En sa qualité de gardien dudit
camping-car, le locataire est responsable de toutes les détériorations, disparitions, casses éventuelles pu toute anomalie
constatée. Une fiche descriptive d’état des lieux sera remplie contradictoirement et signée par les 2 parties le jour de la
prise du véhicule. Le jour de la restitution, cette fiche sera vérifiée et contresignée par le LOCATAIRE et le LOUEUR.
Cette fiche de retour sera considérée contradictoire et opposable au LOCATAIRE, excepté en cas de légitime absence.
Dans le cas d’une restitution de véhicule sale, le LOCATAIRE devra s’acquitter de la somme forfaitaire de 220€ TTC pour
le nettoyage. Cette somme ne sera pas due dans le cas où le LOCATAIRE a souscrit l’option nettoyage au départ.
réalisé à la signature de la fiche de départ. Dans le cas où le LOUEUR ne spécifie aucune défectuosité apparente ou
manquant, ce denier est considéré avoir fourni un véhicule conforme à l’état descriptif. Le camping-car devra être restitué
dans le même état que lors de son départ (vidange des eaux noires et usées effectuée). A défaut, le LOCATAIRE devra
débourser un somme forfaitaire pour couvrir les frais de nettoyage. L’ensemble des frais de remise en état, de nettoyage,
de plein ou de remplacement des éléments manquant, tous les frais consécutifs à une faute ou un non-respect des
conditions générales seront facturées en surcharge du coût de la location, conformément aux tarifs en vigueur. Les 5
pneus sont fournis en bon état lors de la prise en charge d u véhicule par le LOCATAIRE. En sa qualité de gardien dudit
camping-car, le locataire est responsable de toutes les détériorations, disparitions, casses éventuelles pu toute anomalie
constatée. Une fiche descriptive d’état des lieux sera remplie contradictoirement et signée par les 2 parties le jour de la
prise du véhicule. Le jour de la restitution, cette fiche sera vérifiée et contresignée par le LOCATAIRE et le LOUEUR.
Cette fiche de retour sera considérée contradictoire et opposable au LOCATAIRE, excepté en cas de légitime absence.
Dans le cas d’une restitution de véhicule sale, le LOCATAIRE devra s’acquitter de la somme forfaitaire de 220€ TTC pour
le nettoyage. Cette somme ne sera pas due dans le cas où le LOCATAIRE a souscrit l’option nettoyage au départ.
2.5 Carburants, lubrifiants, gaz
La fourniture de carburant est à la charge du LOCATAIRE. Le camping-car étant loué avec le plein de carburant, le
réservoir doit être plein au moment du retour du véhicule. A défaut, conformément aux conditions tarifaires, le carburant
manquant sera facturé au LOCATAIRE. Il devra vérifier en permanence les niveaux d’huile et d’eau, et effectués selon les
intervalles indiquées par le constructeur le graissage et la vidange du moteur. Le LOCATAIRE justifiera de ces opérations
par la présentation des factures correspondantes, mentionnant le nombre de kilomètres relevés au compteur lors de
l’opération. Concernant le gaz, le camping-car sera remis au LOCATAIRE équipé d’une bouteille de gaz : le
renouvellement doit se faire dans la marque utilisée et sera à la charge du LOCATAIRE.
réservoir doit être plein au moment du retour du véhicule. A défaut, conformément aux conditions tarifaires, le carburant
manquant sera facturé au LOCATAIRE. Il devra vérifier en permanence les niveaux d’huile et d’eau, et effectués selon les
intervalles indiquées par le constructeur le graissage et la vidange du moteur. Le LOCATAIRE justifiera de ces opérations
par la présentation des factures correspondantes, mentionnant le nombre de kilomètres relevés au compteur lors de
l’opération. Concernant le gaz, le camping-car sera remis au LOCATAIRE équipé d’une bouteille de gaz : le
renouvellement doit se faire dans la marque utilisée et sera à la charge du LOCATAIRE.
2.6 Entretien et réparations
Le LOCATAIRE s’oblige à tenir le camping-car, ses équipements et accessoires en bon état de fonctionnement. Il se rend
responsable de l’entretien du véhicule et ce sans recours contre le LOUEUR : vérifications périodiques et complément des
niveaux (liquide de refroidissement, huile, liquide d’essuie-glace, liquide de frein), vérification périodique des optiques , des
organes de freinage, de la pression des pneus, de la batterie et du niveau d’électrolyse. Le LOCATAIRE s’engage à
effectuer ces opérations conformément aux indications préconisées par le constructeur. En cas de doute, le LOCATAIRE
contactera le service clientèle de Budget. De surcroît, le LOCATAIRE pourra réaliser les vidanges et opérations d’entretien
périodiques, eu égard aux indications du constructeur et de Budget, via un garage professionnel agréé. Ces travaux
devront impérativement être justifié par la présentation des factures correspondantes et la mise à jour du carnet d’entretien
du véhicule. A défaut, ces travaux seront facturés au LOCATAIRE, conformément aux conditions tarifaires en vigueur. En
cas de dysfonctionnement (moteur, cellule), le LOCATAIRE devra prévenir immédiatement l’agence Budget de départ du
véhicule, de l’existence de ces dysfonctionnements. Dans le cas contraire, le LOCATAIRE pourra être facturé de pénalités
en fonction du nombre de jours d’immobilisation du véhicule pour la réparation (sur la base du tarif de la journée
supplémentaire en vigueur). L’usure mécanique normale est prise en charge par Budget. Toute réparation provenant d’une
négligence ou utilisation anormale du camping-car par le LOCATAIRE sera facturée au locataire, ou, à défaut, à Budget.
En cas d’immobilisation du camping-car, les réparations ne seront exécutées qu’après accord écrit et selon les modalités
définies par Budget. Elles feront impérativement l’objet d’une facture acquittée. De même en ce qui concerne
l’aménagement intérieur de la partie habitable (réfrigérateur, chauffage, chauffe-eau, pompe à eau, etc.).
3. Assurances et franchise
Nos camping-cars sont couverts par une assurance, selon les modalités suivantes (en cas de sinistre, les franchises
définies ci-après sont à la charge du LOCATAIRE, sauf dans les cas où la responsabilité du LOCATAIRE sera totalement
ou partiellement dégagée) :
définies ci-après sont à la charge du LOCATAIRE, sauf dans les cas où la responsabilité du LOCATAIRE sera totalement
ou partiellement dégagée) :
- la garantie Responsabilité Civile corporelle est illimitée et sans franchise.
- la garantie Responsabilité Civile pour les dommages matériels est limitée à 1.000.000 euros et sans franchise.
- la garantie Dommages par accident (chocs, action de l’eau, vandalisme, grêle, neige, intempéries et catastrophes
naturelles), Vol et tentative de Vol, Incendie (sauf dégâts causés à l’intérieur par un fumeur) : franchise de 3.000 euros.
naturelles), Vol et tentative de Vol, Incendie (sauf dégâts causés à l’intérieur par un fumeur) : franchise de 3.000 euros.
- La franchise est ramenée à 500 euros en cas de souscription à l’option Rachat Partiel de Franchise.
- La garantie Bris de Glace comprend la réparation ou le remplacement du pare brise, des glaces latérales, de la glace
arrière, des optiques et glaces de protection des phares avant, avec une franchise de 90 euros.
arrière, des optiques et glaces de protection des phares avant, avec une franchise de 90 euros.
Les dommages indirects tels que l’impossibilité d’utilisation ou l’immobilisation, les dommages concernant vos effets
personnels et accessoires ne sont pas couverts par les garanties citées ci-dessus. Au titre de la présente assurance, le
LOCATAIRE se substitue au LOUEUR dans tous ses droits et actions contre tout tiers responsable, de même que le
LOUEUR est en droit de se substituer à la Compagnie d’Assurances dans tous ses droits et actions contre tout tiers
responsable.
personnels et accessoires ne sont pas couverts par les garanties citées ci-dessus. Au titre de la présente assurance, le
LOCATAIRE se substitue au LOUEUR dans tous ses droits et actions contre tout tiers responsable, de même que le
LOUEUR est en droit de se substituer à la Compagnie d’Assurances dans tous ses droits et actions contre tout tiers
responsable.
Sous peine de ne plus être couvert par l’assurance, le LOCATAIRE s’engage à :
- utiliser le camping-car conformément aux clauses du présent contrat
- déclarer à BUDGET et aux autorités de police le sinistre quel qu’il soit, le plus rapidement possible, dans un délai
maximum de 48 heures.
maximum de 48 heures.
- fournir à BUDGET un constat amiable précisant les circonstances exactes de l’accident, la date, le lieu et l’heure,
même s’il n’y a pas de tiers identifié.
même s’il n’y a pas de tiers identifié.
- mentionner dans sa déclaration le nom des témoins, leur adresse ainsi que l’immatriculation de la voiture du tiers.
- indiquer le nom de la compagnie d’assurance du tiers et son numéro de police
- joindre à cette déclaration, s’il en a été établi un, tout rapport de police, gendarmerie ou constat d’huissier
- ramener les clés et la carte grise du véhicule en cas de vol, sous peine de se voir tenu pour responsable.
En cas de sinistre, le LOCATAIRE doit, immédiatement, faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter l’importance du
sinistre et protéger le véhicule.
sinistre et protéger le véhicule.
BUDGET ne peut en aucun cas être tenu pour responsable si le conducteur est en état d’ébriété ou qu’il a fait usage de
drogues, stupéfiants et / ou autres produits psychotropes. De même ; BUDGET décline toute responsabilité si le
conducteur n’est pas muni d’un permis en cours de validité ou s’il a fourni à BUDGET de fausses informations.
Lorsque le LOCATAIRE a souscrit à l’option « Assistance » proposée par le réseau BUDGET, il accepte de se conformer
précisément aux instructions qui lui seront communiquées par son correspondant (n° de téléphone et n° de contrat
fournis).Dans le cas contraire, le LOCATAIRE se verra facturer les services qu’il aura demandé.
drogues, stupéfiants et / ou autres produits psychotropes. De même ; BUDGET décline toute responsabilité si le
conducteur n’est pas muni d’un permis en cours de validité ou s’il a fourni à BUDGET de fausses informations.
Lorsque le LOCATAIRE a souscrit à l’option « Assistance » proposée par le réseau BUDGET, il accepte de se conformer
précisément aux instructions qui lui seront communiquées par son correspondant (n° de téléphone et n° de contrat
fournis).Dans le cas contraire, le LOCATAIRE se verra facturer les services qu’il aura demandé.
4. Réservation – Acompte – Annulation
Les réservations ne seront considérées comme définitives qu’après versement d’un acompte de 30% de la totalité du
montant de la réservation, le montant minimum étant indiqué dans la fiche tarifaire. Le solde doit être réglé au plus tard 30
jours avant la prise du véhicule. Passé ce délai, Budget se réserve le droit d’annuler la réservation sans autre avis au
bénéfice des clients figurant sur la liste d’attente pour la période considérée.
montant de la réservation, le montant minimum étant indiqué dans la fiche tarifaire. Le solde doit être réglé au plus tard 30
jours avant la prise du véhicule. Passé ce délai, Budget se réserve le droit d’annuler la réservation sans autre avis au
bénéfice des clients figurant sur la liste d’attente pour la période considérée.
En l’absence de souscription à l’option annulation :
- Plus de 31 jours avant le départ, Budget conserve 15% du montant de la location.
- De 30 à 21 jours avant le départ, budget conserve 40% du montant de la location.
- De 20 à 8 jours avant le départ, Budget conserve 60% du montant de la location.
- Moins de 7 jours avant le départ, Budget conserve la totalité du montant de la location.
Les conditions spécifiques en cas de souscription à l’option annulation :
Pour être validée, cette option doit mentionner la liste complète des passagers du camping-car et la totalité du prix de
l’option annulation doit être versée. L’option couvre jusqu’à la date de départ de la location prévue contractuellement et
dans les délais suivants :
l’option annulation doit être versée. L’option couvre jusqu’à la date de départ de la location prévue contractuellement et
dans les délais suivants :
- Maladie grave nécessitant immobilisation en chambre de plus de 4 jours
- Accident interdisant les déplacements par ses propres moyens
- Décès de l’un des occupants du camping-car ou d’un de ses parents proches : conjoint, père, mère, enfant, sœur,
frère, gendre, belle-fille
frère, gendre, belle-fille
- Désignation comme juré devant la Cour d’Assises
- En cas de licenciement du LOCATAIRE
Cette liste d’évènements est exhaustive ; Tout fait générateur autre que ceux énoncés ci-dessus est exclu du champ de
l’option annulation. Budget sera le seul à même d’apprécier si la nature de l’évènement décrit entre dans le cadre de
l’option annulation. En cas de souscription à l’option annulation et pour les cas légitimes susvisés, le locataire a la
possibilité d’annuler sa réservation par lettre recommandée avec accusé de réception jusqu’au jour de départ prévu et sera
remboursé des sommes versées, excepté le coup de l’option annulation. Après la date de départ prévue, aucune
annulation ne pourra être prise en compte. Cette option couvre le client à concurrence des sommes versées au titre du
montant de la location à dater de l’enregistrement de la réservation par la société et jusqu’au départ. L’origine de ces
évènements ne doit pas être antérieure à la date de réservation sous peine de non acceptation par Budget. Toute
annulation résultant des causes ci-dessus doit faire l’objet d’une déclaration écrite dans les 5 jours suivant l’évènement,
accompagnée de tous les documents justificatifs : arrêt de travail, certificat de décès, ordonnances, décomptes de
sécurité sociale, etc.
l’option annulation. Budget sera le seul à même d’apprécier si la nature de l’évènement décrit entre dans le cadre de
l’option annulation. En cas de souscription à l’option annulation et pour les cas légitimes susvisés, le locataire a la
possibilité d’annuler sa réservation par lettre recommandée avec accusé de réception jusqu’au jour de départ prévu et sera
remboursé des sommes versées, excepté le coup de l’option annulation. Après la date de départ prévue, aucune
annulation ne pourra être prise en compte. Cette option couvre le client à concurrence des sommes versées au titre du
montant de la location à dater de l’enregistrement de la réservation par la société et jusqu’au départ. L’origine de ces
évènements ne doit pas être antérieure à la date de réservation sous peine de non acceptation par Budget. Toute
annulation résultant des causes ci-dessus doit faire l’objet d’une déclaration écrite dans les 5 jours suivant l’évènement,
accompagnée de tous les documents justificatifs : arrêt de travail, certificat de décès, ordonnances, décomptes de
sécurité sociale, etc.
Toutes les correspondances, déclarations de sinistres ou autres notifications devront être transmises à Budget
Milton SAS 122 avenue du Général Leclerc 92100 Boulogne-Billancourt
Milton SAS 122 avenue du Général Leclerc 92100 Boulogne-Billancourt
5. Location- Dépôt de garantie
Une semaine comprend 7 jours et 6 nuits. Le prix estimé de la location et des prestations est déterminé par les tarifs en
vigueur et payable d’avance. Il comprend le prix de la location, calculé selon les tarifs en vigueur lors de la signature du
contrat, les éventuelles redevances ou options complémentaires souscrites, le dépôt de garantie. Le dépôt est considéré
établi le jour où le montant total de l’estimation de la location et des prestations est porté au crédit du compte du
LOUEUR. Certains camping-cars sont différents de ceux présentés habituellement dans nos catalogues et publicités. Le
LOCATAIRE ne pourra en aucun cas exiger tel camping car plutôt qu’un autre, le tarif de location étant le même pour les
camping-cars de la même catégorie. Un dépôt de garantie, dont le montant est défini conformément à la fiche tarifaire en
vigueur, sera versé par le LOCATAIRE le jour du départ. Le dépôt de garantie sera rendu au LOCATAIRE lors de la
restitution du camping-car, frais éventuels de remise en état non couverts par l’assurance ou imputables au LOCATAIRE
déduits. Ce dépôt de garantie ne pourra en aucun cas servir à une prolongation de la durée de location.
Ce dépôt de garantie que le LOCATAIRE remet au départ du véhicule a pour objet de couvrir tout ou partie des sommes,
dont le LOCATAIRE serait redevable à l’issue de la location. Son montant est indiqué lors de la demande de réservation et
calculé au départ de la location. Tout ou partie du dépôt de la garantie sera acquis au LOUEUR en cas de dommage
imputable au LOCATAIRE, en cas de vol du véhicule et, plus généralement, dans l’hypothèse où le montant de la facture
finale serait supérieur au montant préalablement réglé et ceci à hauteur de cette différence. Le remboursement de tout ou
partie du dépôt de garantie à l’issue de la location, interviendra dans le délai le plus bref possible.
vigueur et payable d’avance. Il comprend le prix de la location, calculé selon les tarifs en vigueur lors de la signature du
contrat, les éventuelles redevances ou options complémentaires souscrites, le dépôt de garantie. Le dépôt est considéré
établi le jour où le montant total de l’estimation de la location et des prestations est porté au crédit du compte du
LOUEUR. Certains camping-cars sont différents de ceux présentés habituellement dans nos catalogues et publicités. Le
LOCATAIRE ne pourra en aucun cas exiger tel camping car plutôt qu’un autre, le tarif de location étant le même pour les
camping-cars de la même catégorie. Un dépôt de garantie, dont le montant est défini conformément à la fiche tarifaire en
vigueur, sera versé par le LOCATAIRE le jour du départ. Le dépôt de garantie sera rendu au LOCATAIRE lors de la
restitution du camping-car, frais éventuels de remise en état non couverts par l’assurance ou imputables au LOCATAIRE
déduits. Ce dépôt de garantie ne pourra en aucun cas servir à une prolongation de la durée de location.
Ce dépôt de garantie que le LOCATAIRE remet au départ du véhicule a pour objet de couvrir tout ou partie des sommes,
dont le LOCATAIRE serait redevable à l’issue de la location. Son montant est indiqué lors de la demande de réservation et
calculé au départ de la location. Tout ou partie du dépôt de la garantie sera acquis au LOUEUR en cas de dommage
imputable au LOCATAIRE, en cas de vol du véhicule et, plus généralement, dans l’hypothèse où le montant de la facture
finale serait supérieur au montant préalablement réglé et ceci à hauteur de cette différence. Le remboursement de tout ou
partie du dépôt de garantie à l’issue de la location, interviendra dans le délai le plus bref possible.
6. Livraison et restitution du camping-car
Les camping-cars sont généralement loués par tranches hebdomadaires du samedi au vendredi avec des départs le
samedi entre 9h et 13h (avec une marge supplémentaire de 2 heures), et des retours le vendredi entre 14h et 16h. Les
camping-cars doivent être pris et restitués au même endroit, sauf mention expresse portée aux conditions particulières.
samedi entre 9h et 13h (avec une marge supplémentaire de 2 heures), et des retours le vendredi entre 14h et 16h. Les
camping-cars doivent être pris et restitués au même endroit, sauf mention expresse portée aux conditions particulières.
7. Durée de la location- Fin de la location
La durée du contrat est impérative. En cas de restitution anticipée du camping-car, aucun remboursement ne sera
effectué. Aucune prolongation ne sera admise sans l’accord écrit de Budget, sollicitée au moins 72 heures avant la fin du
contrat. Toute prolongation de séjour doit faire l’objet d’un accord de Budget et être réglée avant le retour. Dans le cas
contraire, le LOCATAIRE s’expose à des poursuites judiciaires après une mise en demeure restée sans effet ; Tout
camping-car rendu en retard pourra entraîner la facturation de 50e TTC par heure de retard. Au-delà de 3 heures de retard,
la facturation pourra être d’un jour supplémentaire par fraction de 3 heures de retard, sauf en l’absence d’une faute
imputable au LOCATAIRE. Le contrat de location se termine par la restitution du camping-car, de ses accessoires,
aménagements intérieurs, options, de ses clés et documents administratifs au comptoir du point Budget de départ à l’un
des agents du LOUEUR. Toute réclamation concernant la présente location devra être adressée à Budget dans un délai
de 48 heures maximum suivant la date de restitution du camping-car.
effectué. Aucune prolongation ne sera admise sans l’accord écrit de Budget, sollicitée au moins 72 heures avant la fin du
contrat. Toute prolongation de séjour doit faire l’objet d’un accord de Budget et être réglée avant le retour. Dans le cas
contraire, le LOCATAIRE s’expose à des poursuites judiciaires après une mise en demeure restée sans effet ; Tout
camping-car rendu en retard pourra entraîner la facturation de 50e TTC par heure de retard. Au-delà de 3 heures de retard,
la facturation pourra être d’un jour supplémentaire par fraction de 3 heures de retard, sauf en l’absence d’une faute
imputable au LOCATAIRE. Le contrat de location se termine par la restitution du camping-car, de ses accessoires,
aménagements intérieurs, options, de ses clés et documents administratifs au comptoir du point Budget de départ à l’un
des agents du LOUEUR. Toute réclamation concernant la présente location devra être adressée à Budget dans un délai
de 48 heures maximum suivant la date de restitution du camping-car.
8. Rapatriement du camping-car
Le LOCATAIRE s’interdit formellement d’abandonner le camping-car, celui-ci devra obligatoirement, sauf dérogation écrite,
être rapporté à son point de départ. En cas d’impossibilité pour le LOCATAIRE, liée à des faits imputables au
LOCATAIRE, de restituer le camping-car aux lieux et dates convenus, et au cas où l’option assistance n’a pas été
souscrite, le camping-car sera rapatrié par les soins et aux frais du LOCATAIRE, la location demeurant due jusqu’au
retour du camping-car.
être rapporté à son point de départ. En cas d’impossibilité pour le LOCATAIRE, liée à des faits imputables au
LOCATAIRE, de restituer le camping-car aux lieux et dates convenus, et au cas où l’option assistance n’a pas été
souscrite, le camping-car sera rapatrié par les soins et aux frais du LOCATAIRE, la location demeurant due jusqu’au
retour du camping-car.
9. Responsabilité
Le LOCATAIRE demeure responsable des amendes, contraventions et procès verbaux établis contre lui et également de
toute poursuite douanière légalement à sa charge. En cas de réception par le LOUEUR d’un procès verbal établi sur un
véhicule loué, le LOUEUR a obligation de transmettre aux officiers du Ministère Public les coordonnées complètes du
LOCATAIRE. Un forfait de 25e sera appliqué au LOCATAIRE au titre des travaux administratifs de recherche et d’envoi de
documents. Le LOCATAIRE autorise le LOUEUR à débiter immédiatement ce forfait de 25e sur sa carte de paiement.
toute poursuite douanière légalement à sa charge. En cas de réception par le LOUEUR d’un procès verbal établi sur un
véhicule loué, le LOUEUR a obligation de transmettre aux officiers du Ministère Public les coordonnées complètes du
LOCATAIRE. Un forfait de 25e sera appliqué au LOCATAIRE au titre des travaux administratifs de recherche et d’envoi de
documents. Le LOCATAIRE autorise le LOUEUR à débiter immédiatement ce forfait de 25e sur sa carte de paiement.
10. Cas de force majeure
En cas de force majeure (événement imprévisible, insurmontable, inévitable et extérieur) ne permettant pas au LOUEUR
de livrer le camping-car aux date et heure prévues, le LOUEUR pourra proposer un autre camping-car (en fonction des
disponibilités) d’une catégorie identique ou supérieure pour le tarif initialement convenu.
de livrer le camping-car aux date et heure prévues, le LOUEUR pourra proposer un autre camping-car (en fonction des
disponibilités) d’une catégorie identique ou supérieure pour le tarif initialement convenu.
11. Attribution de juridiction
A défaut d’accord amiable, tout litige né au titre du présent contrat sera régi par les règles légales de compétence
juridictionnelle.
